Deuxième séance du mercredi 30 octobre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n^os 2272, 2301).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n^o 2301, annexe 7 ; n^o 2305, tome I), s’arrêtant à l’amendement n^o 758.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n^o 690.

Il vise à accroître d’1 million d’euros les crédits de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour faciliter l’exercice de ses missions, plus particulièrement pour couvrir les surcoûts de la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.

L’amendement que nous venons d’examiner ainsi que les n^os 96, 636, 841, 86 et 661 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.
Les amendements n^os 96 et 636, d’une part, et les amendements n^os 841, 86 et 661, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Je commence par une observation générale qui vaut pour cet amendement comme pour tous ceux visant à renforcer les mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant : nous pourrions dégager des marges de manœuvre supplémentaires en arrêtant d’aligner automatiquement l’évolution des crédits sur celle du nombre de bénéficiaires de la dette viagère. Ainsi, dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », la baisse des crédits de paiement de 5 % correspond exactement à la diminution de 5 % du nombre de bénéficiaires, soit environ 20 000 personnes. Le maintien des crédits à leur niveau actuel permettrait de revaloriser la retraite du combattant – proposition du groupe Les Républicains qui sera examinée un peu plus loin –…

Très bien !

…ou, comme le prévoit cet amendement, de flécher les crédits différemment afin de conforter le budget de l’ONACVG – l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre –, lequel a été chargé de la gestion opérationnelle du plan en faveur de nos amis harkis.
C’est l’occasion pour moi, madame la secrétaire d’État, de vous interroger une nouvelle fois sur les mesures de solidarité envers les veuves, les enfants et les petits-enfants de harkis, ainsi que sur vos priorités en matière de promotion des anciens combattants – les harkis et les autres – dans les grands ordres nationaux.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n^o 636.

Dans le même esprit que celui défendu par Joaquim Pueyo, il vise à abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés à l’action sociale de l’ONAC. Madame la secrétaire d’État, vous tirez argument de la baisse du nombre de ressortissants pour comprimer le budget de l’ONAC. Pourtant, malgré la diminution du nombre de ressortissants déjà enregistrée à l’époque, entre 2012 et 2017, nous avions augmenté chaque année d’1 million d’euros le budget de l’action sociale de l’ONAC, pour le porter de 21 millions à 26 millions d’euros. Depuis lors, ce budget stagne.
Pourquoi cet abondement est-il nécessaire ?
Nos collègues Pueyo et Brun ont évoqué la mission confiée à l’ONAC s’agissant des harkis.
L’élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 – une bonne mesure, pour laquelle nous avons voté l’an dernier –…

Grâce à l’excellent travail de notre collègue Gilles Lurton !

…a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires, sans doute 50 000 d’ici à l’année prochaine, ce qui représente un surcroît de travail pour les équipes de l’ONAC.
Quant aux veuves d’anciens combattants – nous reviendrons, lors de l’examen des articles non rattachés, sur la question de la demi-part fiscale, mais je parle là des veuves non imposables –, leur accompagnement constitue également une charge de travail importante.
Enfin, la prise en charge psychologique et financière des victimes du terrorisme, qui est l’une des nouvelles missions de l’ONAC, va monter en charge dans les prochaines années, on le sait.
Tous ces éléments corroborent l’idée selon laquelle il convient de continuer à accroître le budget de l’ONAC – Marie-Christine Dalloz et moi l’avons écrit dans un rapport de 2016 sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’Office.

Excellent rapport !

Nous avions souligné que les assistantes sociales jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des anciens combattants.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 841.

Il vise à accorder une réparation à un très petit nombre de personnes qui n’ont plus l’âge de se lancer dans des démarches administratives complètes. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité en commission, à l’initiative de M. Giraud, rapporteur général. J’y suis évidemment favorable à titre personnel.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 86.

Il a déjà été adopté l’année dernière mais son application s’est heurtée à des problèmes juridiques. Je l’ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent.

Merci de le rappeler, monsieur le rapporteur général !

La représentation nationale doit être parfaitement informée des modalités de traitement des dossiers de ces supplétifs, de sorte que la blessure qu’ils ressentent puisse faire l’objet d’une réparation.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n^o 661.

Il est identique à ceux que viennent de présenter le rapporteur spécial et le rapporteur général. Même si la mesure ne concerne qu’un petit nombre de supplétifs de droit commun, il s’agit d’une mesure de réparation en faveur des harkis à laquelle nous tenons aussi. Nous avons à cœur d’entendre les explications du Gouvernement sur les solutions apportées au problème qui avait déjà été soulevé l’an dernier, je m’en souviens.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion thématique ?

Les amendements n^os 690, 96 et 636 tendent à accroître les crédits de l’ONACVG pour faire face à la charge induite par le traitement des dossiers des harkis et rapatriés. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est, depuis le 1^er janvier 2019, chargé de gérer le dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants de harkis, institué pour quatre ans. Cette nouvelle mission a été exercée rapidement et efficacement, même si elle représente une charge effective pour l’opérateur. Ces amendements n’ont pas été adoptés en commission ; j’y suis favorable à titre personnel.

Très bien !

Quant aux amendements n^os 86 et 661, ils sont identiques à celui de la commission des finances, que j’ai défendu ; par conséquent, mon avis est bien entendu favorable.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.

La discussion, si elle est bien thématique, comporte deux thèmes.
Le premier, abordé dans les amendements n^os 690, 96 et 636, concerne la diminution des crédits de l’ONACVG. Monsieur Brun, vous avez déploré la baisse des crédits de la mission et suggéré de les maintenir pour faire davantage. Certes les crédits diminuent – je vous l’accorde –, mais nous faisons davantage.

On pourrait faire encore plus, madame la secrétaire d’État !

En témoigne l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 : alors que l’an dernier, 7 millions d’euros avaient été inscrits à ce titre dans le budget, le financement monte en puissance pour atteindre 24 millions d’euros cette année et 30 millions l’an prochain. Nous faisons donc plus, en dépit d’une baisse des crédits.
En ce qui concerne les harkis, l’objectif est simple : respecter la feuille de route que nous nous sommes assignés ensemble l’année dernière, c’est-à-dire notamment revaloriser de 400 euros par an l’allocation de reconnaissance et viagère versée aux harkis combattants ainsi qu’à leurs veuves.
Nous avons créé un fonds de solidarité à destination des enfants de harkis, doté de 37 millions d’euros sur quatre ans, qui sera actif pour la deuxième année en 2020. Je note que les fonctionnaires de l’ONAC sont largement assez nombreux pour gérer les dossiers concernés. Le sujet est ailleurs : ces dossiers sont complexes et les enfants de harkis éprouvent souvent des difficultés à fournir les pièces justificatives de leur présence dans les hameaux de forestage ou dans les camps de transit. Peut-être le dispositif mériterait-il d’être assoupli…

Et simplifié !

…afin que les dossiers deviennent plus accessibles. Pas mal de dossiers ont été retirés dans un premier temps, mais certains ont été déposés et des aides ont pu être accordées, allant parfois jusqu’à 10 000 euros pour des actions de soutien particulières. Si le fonds n’a pas été épuisé à l’issue des quatre années, je souhaite qu’il puisse rester à disposition des enfants de harkis pendant cinq ou six années si nécessaire, comme je m’y étais engagée.
De plus, j’ai signé avec Pôle emploi une convention de soutien individualisé aux enfants de harkis – ce sont eux qui ont potentiellement besoin d’un travail, pas les harkis combattants, désormais très âgés –, aux termes de laquelle ils bénéficieront d’évaluations de leurs compétences et de formations adaptées afin de leur permettre de sortir des emplois réservés et d’accéder à des emplois dans le secteur privé. Compte tenu de l’offre de travail actuelle sur le marché, avec des formations adaptées, nous favoriserons leur insertion, qui représente, pour eux, une promesse d’indépendance et de vie meilleure, me semble-t-il.
La diminution des effectifs de l’ONAC n’a donc aucun impact sur sa mission en direction des harkis. Nous pouvons, en outre, compter sur les personnels transférés de la mission interministérielle aux rapatriés depuis janvier 2018 pour traiter les dossiers.
S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, je ne suis pas certaine que nous parlions de la même chose, car celle-ci est stable, représentant 26 millions d’euros malgré la baisse du nombre de ressortissants. Cela nous permet d’aider davantage ceux qui restent ainsi que les veuves d’anciens combattants en difficulté financière, plus de 12 millions d’euros leur étant consacrés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais si, c’est un fait. Ce fonds apparaît d’ailleurs suffisant. S’il ne l’était pas, nous augmenterions ses crédits, mais nous préférons élaborer un budget sincère et sans effet d’annonce. J’ai donc proposé de le reconduire à l’identique.
Vous évoquez également la prise en charge des victimes d’attentat, dont vous souhaitez sans doute, comme moi, que leur nombre n’augmente pas. Les fonds qui leur sont actuellement destinés suffisent manifestement,…

C’est vous qui le dites !

…sachant que, si le moindre problème devait survenir, nous les ajusterions, en plein accord avec l’Assemblée nationale.
Le second sujet abordé par ces amendements concerne les supplétifs de droit commun. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ce dossier a déjà été évoqué l’an dernier. Je vais m’efforcer de le résumer clairement, mais il est technique et complexe.
Les gouvernements successifs ont toujours voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, cette différenciation ayant été validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Par l’effet de l’article 52 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, le droit à l’allocation de reconnaissance a toutefois été ouvert de manière temporaire et très restrictive aux supplétifs de droit commun. Seuls ceux ayant sollicité cette allocation de reconnaissance au cours d’une fenêtre juridique allant du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ou ayant déposé un recours contentieux en cas de rejet y étaient éligibles.
La liste des supplétifs de droit commun a été ramenée de vingt-six à vingt-cinq personnes, à la suite de vérifications, et voici la situation juridique : dix-huit d’entre elles n’ont pas déposé de recours contentieux – rendant définitive l’impossibilité de leur accorder une allocation de reconnaissance –, tandis que six autres ont été déboutées après en avoir émis un. La vingt-sixième personne a, quant à elle, été identifiée comme appelée du contingent et non pas comme harki de droit commun.
Il s’agit d’une situation complexe et délicate, je dois l’avouer, et je ne pouvais juridiquement mettre en œuvre l’amendement adopté l’an dernier en la matière. J’ai néanmoins pris la décision de ne pas abandonner ces personnes, chargeant l’ONACVG de les contacter toutes afin de leur proposer une aide sociale. Sur ces vingt-cinq personnes, il apparaît que trois d’entre elles sont décédées, que seize n’ont pas souhaité donner suite à notre proposition, et que les six dernières ont effectué une demande d’aide, trois en ayant déjà reçu une, tandis qu’un dossier demeure en cours d’examen.
Je tiens à votre disposition personnelle, pour votre parfaite information, monsieur le rapporteur général, la liste nominative de ces personnes ainsi que les décisions les concernant.
Dans ces conditions, et parce que les amendements identiques n^os 841, 86 et 661 ne seraient juridiquement pas applicables, je vous demande de les retirer. Dans le cas contraire, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Quant aux amendements n^o 690, 96 et 636, vous aurez compris, compte tenu de ce que j’ai évoqué, que j’y sois défavorable.

Je vous rappelle que vingt-huit amendements relatifs à cette mission restent à examiner et qu’une autre mission est prévue à l’ordre du jour à l’issue de celle-ci. J’inviterai donc chaque orateur à la concision…
La parole est à M. Rémi Delatte.

Tous ces amendements montrent l’incapacité devant laquelle sera placée l’ONAC pour assurer l’ensemble de ses activités d’opérateur social, compte tenu de la baisse du budget que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Personne n’est hostile à une réorganisation de l’ONAC et à une modernisation de ses services. Et nous ne pourrons vous reprocher, vu l’état de nos finances, de vouloir dégager des marges de manœuvre ; nous nous accordons tous sur la nécessité d’un effort collectif. Mais abaisser ces crédits de 12 millions d’euros, sur un total de 57 millions, cela ne revient pas à dégager des marges de manœuvre, mais à opérer une véritable saignée, inacceptable et indécente, car nous devons assurer le droit de réparation et de reconnaissance à l’égard de nos anciens combattants.
Nous constatons bien que les services de l’ONAC ne seront pas en mesure d’assurer leur action, notamment sur le plan social. Dans mon département, la Côte-d’Or, par exemple, on nous annonce ainsi la suppression du poste d’assistante sociale, qui rendait pourtant des services considérables à l’ensemble des ressortissants.

La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

De manière très concise, je rappellerai que nous traitons ici de deux problèmes complètement différents.
Le premier concerne les moyens de l’ONAC et sa trésorerie, en excellent état grâce à la cession de maisons de retraite. Nous comptons à cet égard sur M. le rapporteur général pour qu’il oublie cette information, car il a été décidé de liquider une partie de cette trésorerie avant qu’on ne nous la pique ! Merci à lui !
Quant au second, il concerne les harkis de droit commun. Souvenez-vous que, dans le cadre de la loi de programmation militaire – LPM –, nous avions chargé le Gouvernement, par le biais de deux amendements, d’étudier au cas par cas l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Or, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, près des deux tiers de ces personnes ont été déclarées inéligibles, tandis que seul un tiers des cas a été traité. Ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM doit être appliqué.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse sur l’ONAC car, comme l’a très bien dit mon collègue Arnaud Viala, l’Office reste le pivot du devoir de mémoire, de la reconnaissance que nous devons à nos anciens combattants, ainsi que de l’accompagnement social d’un certain nombre d’anciens combattants et de leurs familles.
S’agissant des harkis, nous pourrions débattre durant des heures de la réparation de cette blessure unique dans notre histoire. Je vous remercie en tout cas de vous engager à simplifier les dossiers ; il s’agit d’une première démarche.
Quant aux emplois réservés, que vous avez évoqués, sachez que leur concrétisation sur le terrain n’est pas si simple. Il en va d’ailleurs de même des moyens dévolus aux associations de harkis. J’ai ainsi été saisi par une association de ma circonscription qui ne disposait tout simplement pas des moyens suffisants pour rénover son local, notamment sa toiture, et ainsi accueillir ses membres dans de bonnes conditions. Nous éprouvons en effet le plus grand mal à mobiliser des crédits de l’État, ne serait-ce que pour obtenir quelques milliers d’euros. L’une des priorités du fonds pour le développement de la vie associative pourrait donc être de flécher des financements en faveur des associations de harkis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si l’engagement est pris, comme vient de l’affirmer Mme la secrétaire d’État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d’un rapport nominatif sur l’évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu’il contiendrait des données personnelles n’ayant pas à être rendues publiques, mais qui pourrait être conservé, j’accepte de retirer mon amendement et demande à M. le rapporteur spécial de bien vouloir en faire autant avec celui de la commission, puisqu’il reprend celui que j’y avais déposé.

Tout à fait. Je suis d’accord.

(Les amendements identiques n^os 841 et 86 sont retirés.)

La parole est à M. Arnaud Viala.

Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais également que nous puissions recevoir non pas un rapport nominatif, puisque je ne suis pas rapporteur, mais un document dont les noms des personnes auraient logiquement été supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

En tant que pragmatique ancrée dans la réalité, je ne peux laisser passer de fausses affirmations laissant croire que l’ONAC ne sera plus en mesure de fonctionner en raison d’une baisse de 12 millions d’euros de son budget. Cette idée est fausse. Le budget que nous présentons comporte effectivement une baisse de 12 millions d’euros des crédits, mais le budget de fonctionnement de l’ONAC s’élèvera à 55 millions d’euros, soit une diminution de seulement 2 millions par rapport à 2019. Je pensais m’en être expliquée assez clairement tout à l’heure.
Je ne voudrais pas que ce sujet puisse susciter une inquiétude pour nos concitoyens ou le monde combattant, qui n’en a pas besoin. Mon ambition est vraiment de conserver la présence territoriale de l’ONAC, afin de maintenir une relation de proximité avec les anciens combattants et de mettre en œuvre des politiques de mémoire, par le biais tant des cérémonies que des établissements scolaires, qui connaissent nos territoires comme personne.

C’est vrai.

La restructuration de l’ONAC n’a nullement pour vocation de modifier ce type d’activité. Par restructuration numérique, je me référais aux possibilités de simplification du travail des personnels départementaux afin qu’ils puissent se concentrer sur leur mission première : l’accueil du public et de soutien au monde combattant et à la mémoire.
Ainsi le conseil d’administration de l’ONAC n’a-t-il pas approuvé un budget en baisse de 12 millions d’euros pour 2020, mais un budget total de 55 millions d’euros, dont 45 millions proviendraient du budget de l’État et 10 millions de sa trésorerie fortement excédentaire. Passée cette année exceptionnelle, le financement de l’ONAC redeviendrait classique.
S’agissant des emplois réservés aux harkis, je partage votre opinion, monsieur Brun : ce n’est pas simple, car les intéressés ne disposent bien souvent pas de la formation et des compétences suffisantes pour être retenus. Il convient donc de proposer une évaluation des capacités de chacun et de dispenser des formations afin que les harkis puissent obtenir ces emplois réservés ou des postes dans le secteur privé, actuellement plutôt à la recherche de compétences.
Je retiens également votre proposition relative aux associations, qui peut être très intéressante, même si celles dédiées aux harkis sont très nombreuses et ne comprennent parfois que peu de membres. Il faudrait donc diriger ces aides vers des associations locales puissantes, dans certains départements.
Je vous confirme enfin mon accord pour transmettre des rapports nominatifs aux rapporteurs et des rapports non nominatifs aux députés qui le souhaiteront.

(L’amendement n^o 661 est retiré.)

(L’amendement n^o 690 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 96 et 636 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 189, 552 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 189, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir cet amendement.

Il a pour objet d’augmenter de 2 points l’indice de la retraite du combattant, afin de ne pas rompre le cercle vertueux institué en 2005. Il convient de poursuivre la progression entamée à cette date. La revalorisation aurait lieu le 1^er juillet 2020 et coûterait 7 millions d’euros l’an prochain. Le coût en année pleine s’établirait à 18 millions.

On renouerait avec le cercle vertueux amorcé en 2005 !

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 552.

Je pense que vous serez sensible, madame la secrétaire d’État, à notre demande de revalorisation en faveur de ces combattants. Je rappelle que leur retraite n’a pas augmenté depuis 2017.

En effet ! Elle stagne à 750 euros !

J’ai fait une règle de trois : l’augmentation que nous vous proposons permettrait tout juste de compenser l’inflation sur les années 2018, 2019 et 2020.

Tout à fait ! Ce serait la moindre des choses !

Oui, ce serait un geste !

Je pense franchement que notre proposition est raisonnable. D’autant que la revalorisation ne serait appliquée que le 1^er juillet 2020 – vous l’avez probablement relevé, madame la secrétaire d’État –, ce qui éviterait de supporter le coût en année pleine dès 2020. Notre demande est, je le répète, raisonnable.

Oui !

Et légitime !

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 929 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 189 et 552.

Il va dans le même sens que les précédents. Je propose d’augmenter de 2 points l’indice de la retraite du combattant à compter du 1^er juillet 2020. Il passerait ainsi de 52 à 54 points. À titre indicatif, cela correspondrait à une revalorisation de 29 euros, qui s’ajouteraient aux 751 euros versés annuellement à chaque bénéficiaire.
Les marges de manœuvre budgétaires dégagées chaque année devraient nous permettre de répondre à cette demande légitime des associations. En effet, nous constatons que le nombre d’anciens combattants diminue, de manière naturelle. Pour les côtoyer régulièrement lors des cérémonies commémoratives, notamment le week-end, je peux dire qu’ils sont dévoués, engagés, qu’ils portent le drapeau.

Ils sont âgés, mais toujours présents, même sous la pluie ou dans le froid !

Ils sont là pour accomplir le devoir de mémoire, assurer la transmission. Il serait normal d’accroître l’indice de leur retraite de deux points. Cela ne coûterait que 6,4 millions d’euros en 2020, sachant que les crédits de l’action considérée ont baissé de 102 millions d’euros par rapport à 2019.
J’espère que l’un ou l’autre des amendements sera adopté. Je précise que le mien, le n^o 929, a été examiné par la commission, qui ne l’a pas adopté. Quant aux amendements n^os 189 et 552, qui n’ont pas été examinés par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.

Très bien !

Excellent !

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Ils portent sur ce que l’on appelle improprement, à mon sens, « la retraite du combattant », car il ne s’agit pas d’une retraite ;…

Ah !

Elle a raison !

C’est vrai !

…il s’agit plutôt d’une allocation de reconnaissance aux anciens combattants. L’allocation est réévaluée de façon épisodique. La dernière réévaluation a été de 4 points en 2017…

C’est vrai !

…et nous en avons appliqué une partie en 2018. L’allocation a été portée progressivement de 33 à 52 points. Pour vous donner une idée de sa progression, son montant s’élevait à 748,80 euros en 2018, contre 463,40 euros en 2006, soit une hausse de 62 %, justifiée à mon avis. La valeur moyenne du point d’indice de pension militaire d’invalidité en 2019 est estimée à 14,50 euros. Le montant de l’allocation s’élèvera donc à 754 euros à la fin de l’année, soit une augmentation d’un peu plus de 5 euros.
Comme je l’ai expliqué précédemment en répondant à Mme Poueyto, j’ai mené une analyse fine avec les associations du monde combattant, dans le cadre d’un groupe de travail. Nous avons évalué toutes les requêtes. Or les associations n’ont formulé aucune demande analogue à la mesure que vous proposez.

Ce n’est pas ce qu’elles disent sur le terrain !

L’an dernier, elles ont préféré que la carte du combattant soit attribuée aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964.

Une mesure n’empêche pas l’autre !

Les associations attendent une revalorisation !

Individuellement, les combattants ont peut-être perçu 2,40 euros de moins par an, mais, collectivement, un plus grand nombre d’entre eux ont pu prétendre à la carte du combattant et aux mesures qui l’accompagnent, comme l’attribution de la croix du combattant.

Il ne faut pas opposer les deux !

La mesure relative à la carte du combattant a donc été appliquée. Son impact budgétaire a été important : 24 millions d’euros.

Vous pouvez remercier Les Républicains pour leur travail, en particulier M. Lurton !

Cette année, j’ai fait le choix d’apporter un soutien supplémentaire aux plus fragiles, notamment aux veuves de grands invalides, ce qui était demandé par les associations depuis longtemps.
Par ailleurs, conformément à la demande des associations, nous allons installer une commission tripartite qui réalisera un travail sur le point d’indice et aboutira à une mesure qui s’avérera certainement bien plus intéressante et générale pour les combattants.

Une revalorisation, il n’y a rien de plus général !

Je donne un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Charles de la Verpillière.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre plaidoyer très technique contre notre amendement. La hausse de 2 points de l’indice de la retraite du combattant serait une mesure symbolique à l’égard de nos anciens combattants.

Ils la méritent !

Vous me direz que ce n’est pas grand-chose. Certes, mais ce serait une façon de leur montrer que nous continuons à nous préoccuper de leur sort.
Par ailleurs, je fais observer que l’impact de la mesure sur les finances publiques serait très faible – et nous avons été obligés de la gager pour maintenir l’équilibre financier. Nous savons tous que les anciens combattants d’Algérie ont un âge avancé. Du fait du nombre de décès intervenant malheureusement chaque année, des marges de manœuvre budgétaires se dégagent naturellement.
Il convient d’accorder cette augmentation de 2 points. Il faudrait d’ailleurs le faire chaque année.

Merci, mon cher collègue.

C’est ce que nous voulions faire sous le mandat de Nicolas Sarkozy.

Alors, il fallait le faire !

Malheureusement, on en est venu ensuite à des augmentations purement électorales, dans l’année précédant les élections générales. C’est ce qu’il faut éviter, en prévoyant une revalorisation faible, mais régulière, chaque année.

Tout à fait !

Mes chers collègues, les demandes d’intervention étant nombreuses, je vous invite à la plus grande concision. À défaut, j’appliquerai strictement le règlement : deux orateurs seulement, un pour, un contre. (Protestations sur certains bancs.)
Il appartient au président de séance d’apprécier. C’est un sujet d’importance, donc je laisse le débat se dérouler, mais j’invite chacun à la concision.

Très bien !

Si vous voulez avancer plus vite, madame la secrétaire d’État, donnez des avis favorables !

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Madame la secrétaire d’État, vous appartenez à un gouvernement qui a l’art de faire des annonces tout en bloquant les mécanismes de revalorisation existants. Vous avez notamment supprimé l’indexation des retraites supérieures à 2 000 euros sur l’inflation.
Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement du groupe Les Républicains, parce qu’il importe de procéder à une revalorisation. Vous dites qu’il ne s’agirait pas d’une mesure générale ; or tel serait bien le cas, puisqu’elle s’appliquerait à chaque retraite du combattant.

Très bien !

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Les anciens combattants attendent cette revalorisation, madame la secrétaire d’État, je l’ai bien senti, lors des différentes assemblées générales. Et il ne faut pas opposer cette demande à celle concernant l’obtention de la carte du combattant.
Ce que nous proposons, je le rappelle, c’est 29 euros par an ! Sachant que le budget global diminue, compte tenu de la démographie des anciens combattants. Et il s’agit de compenser l’inflation. Ce serait un signal positif pour les anciens combattants, auxquels je souhaite rendre hommage : bien qu’âgés, ils sont présents à toutes les cérémonies, portent le drapeau, sous la pluie, dans le froid.

C’est vrai ! On le verra le 11 novembre !

Ces 29 euros par an visent aussi à manifester la reconnaissance de la nation pour cette présence. Je crois que c’est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ils ont déjà la reconnaissance de la nation !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d’État, je vais vous aider : vous défendez les anciens combattants, nous aussi ! Vous indiquez que la retraite du combattant a augmenté de 62 %. Mais il faut rappeler d’où nous partions ! C’était indécent !

Oui !

La reconnaissance passe non seulement par des mots, mais aussi par des actes. Vous savez très bien que le budget diminue chaque année, car nous perdons malheureusement des anciens combattants. Ils nous regardent ; nous devons leur donner confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Bravo.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué l’impact budgétaire de la délivrance de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Toutefois, du fait de la décroissance naturelle du nombre d’anciens combattants, cette mesure n’a pas eu d’effet à la hausse sur le budget.

C’est un tour de passe-passe budgétaire de plus !

Les crédits de paiement prévus pour la retraite du combattant en 2020 s’élèvent à 660 millions d’euros, contre 708,5 millions en loi de finances initiale pour 2019. La décroissance naturelle a permis d’amortir l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. Il est tout à fait possible de fournir l’effort de 6,4 millions d’euros que je demande pour 2020. Cela n’engagerait que peu les finances publiques.

Je mets aux voix l’amendement n^o 189.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                31
                Contre                44

(L’amendement n^o 189 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 552 et 929, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 456, 692, 637 et 930 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 456.

Il vise à renforcer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Politique de mémoire », dans le programme 167, pour qu’elle retrouve le niveau de crédits de 2019.
Si nous comprenons que cette baisse soit notamment justifiée par l’achèvement du mémorial dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures et par des manifestations mémorielles de moindre ampleur en 2020, il n’en demeure pas moins que la politique de mémoire, selon nous, est essentielle dans le cadre du renforcement des liens entre la nation et son armée. L’action « Politique de mémoire » est destinée à organiser les différentes commémorations et à entretenir les sépultures et le patrimoine mémoriel. Elle accompagne par ailleurs de nombreux projets scolaires : tous les enfants, au moins une fois dans leur scolarité, devraient visiter un site de mémoire des conflits du XX^e siècle.
Une baisse de 5 millions d’euros : il faut remonter à 2012 pour trouver un niveau de crédit aussi faible.
Cette baisse est en partie compensée par un prélèvement sur la trésorerie de l’ONAC ; vous nous avez rassurés en nous certifiant le caractère exceptionnel de ce prélèvement ; nous en prenons acte. Néanmoins, nous ne souhaitons pas envoyer un message négatif aux associations d’anciens combattants, qui ont exprimé, encore tout récemment, de vives inquiétudes en raison de leurs difficultés à perpétuer le devoir de mémoire sur les territoires. Le sens de cet amendement est donc de les soutenir.

Très bien !

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n^o 692.

Nos motivations pour défendre cet amendement sont identiques à celles que vient d’exposer Mme Lemoine : il vise à développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels, en limitant la baisse des crédits de l’action « Liens entre la nation et son armée ». Les actions d’enseignement de défense, qui jouent un rôle important dans le maintien du lien entre l’armée et la nation et la jeunesse, sont moins bien dotées ; au moment de l’instauration du service national universel, l’armée doit perpétuer sa mission dans ce domaine. Je soutiens donc cet amendement, de même que l’amendement n^o 637, très proche, déposé par le groupe Socialistes et apparentés.

Monsieur Pueyo, pouvons-nous considérer que vous avez soutenu l’amendement n^o 637 ?

Absolument, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 930.

Il vise à renforcer les actions de mémoire, dans une société où l’histoire doit servir de rempart à la montée de la violence et à la résurgence des nationalismes – nous savons ce que ces termes recouvrent. Dans le cadre des commémorations de la première guerre mondiale, un effort particulier a été consenti, mais cet élan doit être soutenu. Malheureusement, force est de constater que la programmation pour 2020 rapproche les niveaux des crédits de ceux de 2012, alors même que les associations d’anciens combattants réaffirment la prééminence du souvenir et de la transmission.
Je partage l’idée que tous les élèves devraient avoir visité au moins une fois au cours de leur scolarité un site de mémoire des conflits du XX^e siècle.

Et quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en présentation thématique ?

La commission n’a pas examiné l’amendement n^o 456 de Mme Lemoine, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Les amendements n^os 692 et 637 n’ont pas été adoptés par la commission, mais j’y suis également favorable à titre personnel.

C’est très clair, monsieur le rapporteur spécial.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur mon amendement n^o 930, mais vous pensez bien que j’y suis favorable à titre personnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

Ils concernent la politique de mémoire, qui connaît effectivement une diminution de crédits dans le programme 167. Celle-ci est parfaitement explicable par l’arrivée à leur terme d’initiatives : le monument OPEX – monument dédié aux morts en opérations extérieures –, les grandes cérémonies organisées pour le soixante-quinzième anniversaire de la Libération et celles concernant le centenaire de la Première Guerre mondiale. Il ne vous aura pas échappé que l’augmentation des crédits alloués à la mémoire en 2012 correspondait à la création de la Mission du centenaire, à qui des fonds avaient été confiés pour mener à bien son mandat, dont elle s’est magnifiquement acquittée jusqu’à cette année, puisqu’elle vient d’être dissoute. Le budget 2019 comportait donc encore des fonds destinés à la Mission du centenaire. Toutes ces opérations étant closes, le budget de la mémoire revient à un niveau habituel. Si on le compare avec le budget de 2012, à périmètre constant, on observe même une augmentation de 26 %, grâce à l’apport résultant du prélèvement sur la trésorerie de l’ONAC.
Pourquoi ce prélèvement ? De nombreux fonds ont été accumulés sur cette trésorerie parce que des opérations d’entretien ou de travaux dans certaines nécropoles n’ont pas été réalisées, alors qu’elles avaient été mandatées. Il s’agit donc d’un juste retour de travaux demandés à l’ONAC par la DPMA – la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives du ministère des armées. Le budget mémoire prévu pour 2020 est donc en augmentation, à périmètre constant, en tenant compte du prélèvement de 4,5 millions d’euros.
La mémoire est un sujet important ; j’ai même défendu, lors de l’élaboration du projet de budget, une augmentation des mesures pédagogiques destinées à la jeunesse. Elles étaient dotées de 500 000 euros par an, 350 000 alloués par la DPMA et 150 000 par l’ONAC. J’ai inscrit 500 000 euros supplémentaires afin de sensibiliser la jeunesse à l’importance des luttes contre les discriminations et les préjugés, en accord avec les demandes de M. Dufrègne, grâce à des outils que je souhaite installer dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, en profitant du soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps. Le projet de budget comprend donc 500 000 euros supplémentaires alloués aux travaux en faveur de la jeunesse.
Ce projet de budget est bon ; il tient compte des besoins pour l’entretien des sépultures et des hauts lieux de mémoire, des besoins pour l’organisation des commémorations et des besoins pédagogiques. Vous comprendrez donc que je sois défavorable aux quatre amendements.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Madame la secrétaire d’État, vous avez l’honneur de piloter un des plus vertueux budgets de l’État puisqu’il baisse chaque année, de plus de 5 % cette fois. D’un point de vue comptable, c’est très bien ; il est dommage que tous les ministères ne fassent pas les mêmes efforts. Comme vous l’avez dit, cela s’explique malheureusement par la disparition naturelle de nos anciens combattants.
Nous devons nous demander – ces amendements nous en donnent l’occasion –, au regard des efforts consentis par votre budget et qui ne l’ont pas été par d’autres, si le moment n’est pas venu d’apporter un soutien financier au devoir de mémoire. Certaines valeurs républicaines se perdent ; le sens de l’histoire se perd ; nos grands-parents, témoins pour nous d’épisodes tragiques de l’histoire, ne sont plus là pour les expliquer à nos enfants.

Ce n’est pas du domaine du budget !

Budgétairement, cela ne représente pas un gros effort, et je ne pense pas que 500 000 euros suffisent à mener à bien les projets dont vous venez de nous décrire l’ambition, étant donné le nombre de classes d’écoles, de collèges et de lycées que le pays compte.
Voilà pourquoi je juge ces amendements très sensés ; nous nous associons tous, avec les plus jeunes, à de belles manifestations patriotiques pour honorer le devoir de mémoire. Nous savons tous le rôle qu’elles jouent pour les plus jeunes dans leur construction en tant qu’hommes et en tant que citoyens ; ce serait une bonne chose de pouvoir aller plus loin dans cette direction.

Très bien !

Bel hommage au devoir de mémoire !

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments ; je retire donc mon amendement. Néanmoins, je veillerai l’an prochain au maintien des crédits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Ça s’appelle un vœu pieux !

(L’amendement n^o 456 est retiré.)

La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Je suis une enfant d’ancien combattant, une enfant de pieds-noirs. Il n’y a pas que l’argent pour perpétuer la mémoire ; la mémoire vivante existe aussi, que nous pouvons transmettre tous les jours, que les communes peuvent transmettre. Il existe des maires engagés, nous devons les remercier ; en tant que députés nous devons participer à ce travail, en nous rendant dans les écoles et les collèges, parce que c’est aussi notre devoir, pour expliquer ce que nous sommes, d’où nous venons, et comment nous pouvons perpétuer la mémoire.

L’un n’empêche pas l’autre !

Ainsi, j’ai pu réparer une erreur de l’histoire de l’Algérie. Grâce à notre travail, sans avoir besoin d’argent, nous allons inaugurer, le 23 novembre, à Montpellier, une rue Laurent François, première victime de la Toussaint rouge de 1954 dans les Aurès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements n^os 692, 637 et 930, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 516 et 921.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n^o 516.

Il vise d’abord à vous rappeler l’engagement que vous avez pris le 2 octobre devant la commission de la défense nationale : veiller à ce que les décrets rétablissant les tarifs sociaux ferroviaires en faveur du monde combattant soient publiés avant le 3 décembre. La date fatidique approchant, pouvez-vous nous éclairer sur l’état d’avancement de leur publication ?
L’amendement vise ensuite à transférer des crédits avant le 3 décembre, afin que les anciens combattants titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 25 % profitent de réductions sur les tarifs SNCF.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 921.

L’ordonnance du 12 décembre 2018 a supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi qu’à leurs accompagnants. C’est un des effets pernicieux de la loi sur la libéralisation du rail que vous avez fait voter.
Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de faire le nécessaire pour imposer aux opérateurs le rétablissement de cette aide. À défaut, nous souhaitons qu’il la prenne lui-même à sa charge. La mesure coûterait 1,8 million d’euros.
Tout à l’heure, nous souhaitions intervenir, madame la présidente, mais vous ne vous êtes pas tournée vers nous…

Excusez-moi, mon cher collègue.

Il était alors question d’une revalorisation de 29 euros pour la retraite du combattant. Nous considérons que ce n’est pas à ceux qui perçoivent une pension d’une invalidité militaire de supporter la fin d’une réduction tarifaire accordée par la SNCF.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Elle n’a pas pu les examiner car ils n’avaient pas été présentés devant elle, mais je pense que nous souhaitons tous régler le problème. Si les crédits semblent prévus dans le budget, il manque la base juridique qui permettrait de prendre la décision. Je crois que le Gouvernement s’apprête à nous proposer une solution par voie d’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi d’orientation des mobilités a effectivement supprimé cette réduction tarifaire, mais je me suis engagée à prendre un décret afin d’assurer la continuité de sa prise en charge par les opérateurs ferroviaires à partir du 3 décembre. Un amendement du Gouvernement visant à réinscrire la mesure dans la loi sera appelé dans un instant. La réduction concernera non seulement la SNCF mais aussi tous les opérateurs intervenant dans notre pays. Je pense donc que nous sommes d’accord sur le principe.
Je vous demande cependant de retirer les amendements, qui auraient une incidence financière négative d’1,8 million d’euros sur le lien armées-jeunesse.

Nous maintenons le nôtre.

Quant à moi, je retire le mien.

(L’amendement n^o 516 est retiré.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En commission de la défense, j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, que nous avons repoussés. En effet, le transfert proposé peut laisser croire que la mesure n’est pas prévue par le PLF. Or tel n’est pas le cas. Nous nous heurtions seulement à l’absence de base légale pour obtenir cette réduction.
Avec notre collègue Jean-Michel Jacques, nous avons déposé un amendement visant à créer un véhicule législatif approprié quand nous avons appris que le Gouvernement avait fait de même. Nous demandons donc à M. Coquerel de retirer son amendement.

La réponse a déjà été donnée : l’amendement ne sera pas retiré.

(L’amendement n^o 921 n’est pas adopté.)

Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 696 et 639, pouvant être soumis à une discussion thématique.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n^o 696.

Il vise à soutenir le dispositif du service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées. On prévoit que ce dispositif, décidé en 2015 et inspiré du service militaire adapté des outre-mer, accueillera à budget constant plus de stagiaires qu’en 2019. Nous proposons par conséquent d’abonder son budget, d’autant que le service militaire volontaire joue un rôle important en matière d’insertion professionnelle des jeunes, même si les résultats sont légèrement inférieurs à ceux qu’on observe dans les outre-mer pour le service militaire adapté.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 639.

Il est prévu que ce dispositif, qui a montré toute son efficacité pour l’insertion professionnelle, accueille l’an prochain 300 jeunes de plus. Nous proposons simplement d’ajuster le budget en conséquence.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, qui sont identiques à 1 euro près ?

Cette différence ne m’avait pas échappé. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) On peut regretter la faible ambition du Gouvernement à l’égard du service militaire volontaire, qui a pourtant obtenu de très bons résultats. Je tiens à faire observer que les documents budgétaires ne mentionnent pas le coût réel du dispositif. Pour 2020, 2,5 millions d’euros sont crédités au titre du service militaire volontaire sur le programme 167. Selon le ministère, 48,5 millions d’euros de la mission « Défense » sont également mobilisés dans le même but. Je relève dans mon rapport que la représentation nationale devrait être mieux informée sur ce dispositif.
Les amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, je vais essayer de l’expliquer.
Je remercie les auteurs des amendements de mettre l’accent sur le service militaire volontaire. Si celui-ci constitue une véritable réussite, c’est, je le rappelle, un dispositif d’insertion, et les militaires ne peuvent donc s’engager dans ce cadre que de manière limitée. Le SMV a été pérennisé dans la loi de programmation militaire pour 1 000 jeunes par an, alors que les unités, particulièrement attachées au dispositif, souhaitent en accueillir 1 500 cette année, en fonction des capacités d’hébergement des régiments.
Toutefois, l’augmentation du nombre des jeunes accueillis n’engendrera pas de coût supplémentaire, les régiments du SMV ayant passé des conventions avec les conseils régionaux. Compétents en matière de formation professionnelle et d’insertion, ceux-ci financent désormais une grande partie des formations, ce qui n’était pas le cas auparavant. De ce fait, les régiments concernés pourront développer le SMV pour un plus grand nombre de bénéficiaires, le montant de 2,5 millions d’euros inscrit au budget étant suffisant pour financer l’accueil de 1 500 jeunes.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Au bénéfice de ces explications – 300 jeunes supplémentaires seront accueillis en 2020 et les crédits prévus suffiront compte tenu des financements liés à la formation professionnelle –, nous retirons les amendements.

(Les amendements n^os 696 et 639 sont retirés.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                63
                Contre                9

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Avant l’article 73

Je suis saisie de deux amendements, n^os 869 et 628, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 869.

Voici l’amendement annoncé relatif aux tarifs SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi que pour leurs accompagnants. Nous souhaitons rétablir les réductions dans la loi, tout en les élargissant à l’ensemble des opérateurs ferroviaires de France. Le dispositif me semble assez simple et clair. Bien entendu, l’amendement n’a pas de conséquences financières, puisque les crédits destinés à la compensation financière des opérateurs figurent dans le projet de loi, pour 1,8 million, à la sous-action 02.22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides » du programme 169. Je vous remercie de vous prononcer en faveur de cet amendement, qui, je crois, lèvera l’inquiétude des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 628.

Je serai très bref : nous le retirons car il est moins complet que celui du Gouvernement.

(L’amendement n^o 628 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 869 ?

La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel.

(L’amendement n^o 869 est adopté.)

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n^o 497.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les combattants d’Afrique du Nord concernant l’attribution de la campagne double. Dans le cas d’une campagne double, chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Lors de la liquidation de la pension de retraite, ces bonifications s’ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilé. Or les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double sont propres à chaque conflit. Il y a un problème pour l’Afrique du Nord car la France ne dispose plus de l’historique des opérations de 135 unités combattantes. De ce fait, certains combattants, qui pourraient légitimement prétendre à la campagne double, sont dans l’incapacité de démontrer leur exposition au feu. La France ne possédant pas les documents nécessaires, ce serait une mesure de justice et d’équité que d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux combattants d’Afrique du Nord, comme on l’a fait aux combattants d’Indochine, sur le seul critère de la présence sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je considère toutefois que les marges de manœuvre budgétaire dégagées chaque année devraient permettre de mettre fin petit à petit à des injustices résiduelles, comme celle-là. À titre personnel, j’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces questions de campagne double sont complexes, très techniques, voire incompréhensibles. Le dispositif est réservé aux personnes ayant occupé un emploi dans le secteur public, celles qui ont travaillé dans le privé en sont exclues – si vous souhaitez parler d’iniquités, en voilà une autre.
Quoi qu’il en soit, les jours de présence sur le front sont comptés en campagne double. J’ai donné instruction que soit traitées au cas par cas les situations particulières, pour lesquelles manque l’historique, avec des réponses potentiellement favorables. Je rappelle que de telles situations sont rares, concernent peu de personnes. Je vous propose de retirer votre amendement.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, très peu de personnes sont concernées. Plutôt que de traiter ces situations au cas par cas, pourquoi ne pas adopter une solution générale, comme nous le demandons ?

(L’amendement n^o 497 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir les amendements n^os 699 et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.

Ils ont pour objet la remise d’un rapport sur la gestion financière du programme des cadets de la défense, qui dépend du ministère des armées, afin d’envisager sa montée en puissance.
Personne n’a oublié le rapport que Marianne Dubois et moi avions rédigé en 2015, qui démontrait l’intérêt de ce dispositif tant pour les jeunes que pour le renforcement du lien entre l’armée et la nation.

Excellent rapport !

Nous nous sommes par exemple rendus à la base aérienne 105, où un centre de cadets fonctionne très bien, en liaison avec les collèges : les professeurs nous ont indiqué que les centres sont trop rares et les moyens insuffisants au regard du nombre d’élèves intéressés.
Nous aimerions disposer d’une évaluation et de propositions permettant de soutenir les centres de cadets. Sous la précédente législature, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un programme de cadets de la défense, dont certaines dispositions ont été intégrées à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Un rapport serait très utile. Le dispositif des cadets de la défense participe de la même logique que le futur service national universel.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il est vrai que presque aucune information n’est donnée sur le programme des cadets de la défense dans les documents budgétaires – il est simplement mentionné au détour d’une parenthèse, à l’action 01 du programme 167. Si la commission n’a pas examiné les amendements n^os 699 et 609, j’y suis favorable à titre personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une demande de rapport ! Je n’aime pas beaucoup cela dans les projets de loi de finances.
Le programme des cadets de la défense est très intéressant. Bien souvent, l’initiative de sa mise en œuvre est prise par des personnels et établissements scolaires volontaires, qui reçoivent ensuite le soutien d’unités militaires à proximité ; le dispositif dépend de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées. À l’heure actuelle, vingt-cinq centres regroupent 800 cadets issus de 170 collèges et lycées de 19 départements.
Le programme s’inscrit au sein des dispositifs du plan égalité des chances, qui a pour objectif de renforcer la citoyenneté, la cohésion nationale et le lien armées-nation. Il fonctionne bien ; il n’est pas envisagé de l’élargir pour l’instant, alors que les décisions relatives à la mise en œuvre du service national universel n’ont pas encore été prises.
Quant à la demande de rapport : vous pourriez peut-être créer une mission parlementaire ? Le Gouvernement se tiendrait à sa disposition. En revanche, je ne suis pas convaincue qu’une demande de rapport ait sa place dans un projet de loi de finances ; le Conseil constitutionnel pourrait censurer ce qu’il considérerait comme un cavalier budgétaire !
L’avis est donc défavorable, mais je porte un grand intérêt au programme des cadets de la défense.

La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Je suis la marraine des cadets de la défense dans le Var, où le dispositif compte 8 centres et 180 cadets. Il n’est pas forcément nécessaire de rédiger un rapport parlementaire ; chaque député concerné pourrait présenter le déploiement du programme dans son département. Pour le Var, j’avais mené une petite étude. Si le dispositif est à peine mentionné dans les documents budgétaires, c’est probablement qu’il est très peu coûteux. En effet, outre le volontariat, son financement repose essentiellement sur les conseils départementaux et, pour les transports, sur les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Voilà l’explication !

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

J’entends bien, madame Mauborgne. La question que je pose est la suivante : y a-t-il une volonté politique de renforcer ce dispositif ? Madame la secrétaire d’État, vous indiquez qu’il y a 800 cadets, pour un pays d’environ 67 millions d’habitants. Au Canada, ils sont 70 000 pour 32 millions d’habitants !

Le programme des cadets n’y couvre par la même tranche d’âge !

Certes, mais ils sont quand même 70 000. Il faut mener une réflexion sur cette question.

(Les amendements n^os 699 et 609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 702 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Je défendrai principalement l’amendement n^o 608, qui vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité. Les retards se sont accumulés sur cette question. Le point d’indice de la grille de la fonction publique a été revalorisé, comme annoncé en 2016, de 0,6 % en juillet 2016 puis de 0,6 % en février 2017, mais, dans le cas des PMI, la revalorisation n’a pas permis de compenser les pertes de pouvoir d’achat. La valeur du point de l’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité – de guerre, hors guerre, civile ou civile de guerre – et dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes peuvent être bénéficiaires, doit être revue à la hausse.
Vous avez évoqué la question tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, indiquant que vous y réfléchiriez. Même si je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de finances, un rapport portant sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires, ainsi que sur les solutions destinées à compenser le retard pris – nous avons besoin de solutions encore plus que de diagnostics.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’information dont je dispose, c’est qu’une commission tripartite doit se réunir pour traiter de la revalorisation du point de pension pour les PMI. Je suis donc défavorable à ces amendements, à l’instar de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est très simple.
D’abord, nous avons organisé des groupes de travail avec les associations du monde combattant, si bien que nous disposons déjà d’un état des lieux. J’ai remis les rapports à la présidence de la commission de la défense nationale et des forces armées cette année et l’année dernière.
Par ailleurs, je souhaite l’organisation d’une commission tripartite associant le Gouvernement, les parlementaires et les associations ; elle sera la plus à même de dresser un état des lieux précis et de proposer des pistes pour l’avenir, répondant ainsi à votre demande.
Je vous saurais donc gré de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(Les amendements n^os 702 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous en avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements » ainsi qu’aux comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » (n^o 2301, annexes 25, 26, 27, 35 et 37 ; n^o 2304, tome IV ; n^o 2306, tome II).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

À l’occasion de la présentation du rapport spécial, à l’automne dernier, je relevais que 2019 serait une année charnière pour l’ensemble des administrations concernées par le vaste chantier de transformation de l’action publique lancé par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Pour les administrations du ministère de l’action et des comptes publics, en particulier pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects – la DGFIP et la DGDDI –, ces dix derniers mois ont été l’occasion de faire des choix structurants, courageux, ambitieux, portant sur l’étendue et le périmètre de leurs missions, sur les outils nécessaires à leur accomplissement ainsi que sur l’organisation de leurs réseaux. Le projet de budget pour 2020 prolonge cette dynamique.
Les grands projets de transformation seront poursuivis et amplifiés. La direction générale des finances publiques continuera la mise en œuvre de la réforme territoriale annoncée en juillet dernier. La concertation est en cours et je ne doute pas que la carte à laquelle nous aboutirons permettra d’offrir un service plus agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités.
L’unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec notamment le transfert d’une nouvelle série d’impôts et de taxes de la douane à la DGFIP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, en continuant à supprimer des taxes à faible rendement et des niches fiscales.
Je tiens à rapporter l’inquiétude légitime que suscite le transfert des taxes de la douane à la DGFIP chez les organisations syndicales de la DGDDI. Je suis sûr que vous saurez leur expliquer les mesures prévues et les rassurer, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics.
Enfin le développement du datamining, de l’intelligence artificielle et du ciblage sera permis par le renforcement des capacités informatiques dans chaque direction générale.
Ces choix cohérents, assumés et clairs sont traduits dans le projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, j’appelle toutefois votre vigilance sur une question, déjà soulevée l’année dernière : il est crucial de donner plus de visibilité aux agents publics de la DGFIP comme de la douane. Il me paraît nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, presque inexistants à l’heure actuelle – mais je ne doute pas que ma collègue Valérie Petit en parlera mieux que moi.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le budget proposé pour les trois programmes s’établit à 10,3 milliards d’euros en crédits de paiement. Le schéma d’emploi se traduira par une diminution de près de 1 650 ETP – équivalents temps plein –, supportée principalement par la DGFIP, permettant une économie de 44 millions d’euros au titre II.
Je me félicite de l’accroissement des budgets informatiques propres de ces administrations, qui bénéficieront également de cofinancements du FTAP – le fonds pour la transformation de l’action publique – et du fonds pour la transformation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Lors du dernier printemps de l’évaluation, j’avais appelé le Gouvernement à muscler les capacités informatiques des administrations de Bercy, en particulier ceux de la DGFIP, afin de résorber la dette technique et d’aborder les transformations à venir avec optimisme et sérénité. Vous savez que je tiens à cette proposition, qui faisait notamment suite à l’enquête confiée à la Cour des comptes au titre du 2^o de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
En ce qui concerne la mission « Action et transformation publiques », l’année 2020 devrait permettre la mise en œuvre de nombreux projets de transformation.
L’ensemble des crédits prévus au titre du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ont été alloués : trente-neuf des cinquante et une cités existantes feront l’objet de travaux, pouvant aller jusqu’à la destruction et la reconstruction de certains bâtiments. Ces travaux amélioreront tant les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers que l’empreinte énergétique globale de ces bâtiments.
Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » poursuivra quant à lui sa montée en charge avec une ouverture progressive des crédits de paiement. Les premiers contrats signés sont prometteurs : la contribution de 133 millions d’euros du FTAP aux vingt-huit projets déjà contractualisés devrait permettre de réaliser près de 235 millions d’euros d’économies pérennes, soit un levier de 1,8.
J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’accélérer la phase de contractualisation avec les porteurs de projet pour éviter des reports de crédits trop importants sur les exercices ultérieurs.
Il m’apparaît également important de souligner que, si ces deux programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent inaboutis et doivent être retravaillés. Je formule des propositions concrètes à ce sujet dans mon rapport spécial.
Enfin, quelques mots sur le programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », ou FAST, dont la création avait été décidée à l’automne dernier par notre commission, à la suite, là encore, d’une proposition formulée lors du printemps de l’évaluation. Le premier appel à projets de ce fonds state-up – en bon français – a permis le financement de projets très intéressants ; le second appel à projets est en cours et je m’en réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Un marronnier, vous le savez, n’est pas qu’un arbre : dans le jargon journalistique, c’est un sujet qui revient chaque année à la même époque et sous le même angle de traitement. C’est un peu redondant et pourtant, bizarrement, on ne s’en lasse pas… S’agissant du programme 148, qui regroupe les crédits alloués à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, afin qu’elle mène son action interministérielle en matière de gestion des ressources humaines publiques, le marronnier peut se résumer en une question que nous nous posons invariablement à chaque automne budgétaire : « la DGAFP va-t-elle enfin devenir la DRH – la direction des ressources humaines – de l’État que nous appelons de nos vœux ? »
Dans un premier temps, je dirais que le PLF pour 2020 nous offre quelques signaux encourageants. Le programme 148 se voit doté de 211 millions d’euros, soit une augmentation de 2,74 % par rapport à 2019. Cette légère augmentation se traduit par au moins trois bonnes nouvelles pour les agents publics et pour la GRH – la gestion des ressources humaines – publique.
La première d’entre elles porte sur l’articulation des temps de vie des agents, grâce à la revalorisation et à l’extension du CESU – le chèque emploi service universel –, pour la garde des jeunes enfants, qui bénéficiera à 36 000 nouveaux agents, mais aussi à l’augmentation des réservations de berceaux en crèches, mille places supplémentaires étant offertes aux agents en 2020.
La deuxième bonne nouvelle concerne les conditions de vie des agents, avec le triplement des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Cette dotation, qui vise à répondre aux situations d’urgence sociale ou professionnelle que connaissent les agents en leur permettant de bénéficier d’un logement temporaire, passe de 310 000 à 1 million d’euros en 2020. Au-delà du logement, c’est aussi la mobilité des agents qui est favorisée avec le déploiement du forfait mobilité durable à hauteur de 200 euros par an pour soutenir les mobilités douces.
La troisième bonne nouvelle a trait à l’égalité professionnelle, déclarée grande cause du quinquennat. Dans le sillage des engagements pris en 2018 dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le projet de loi de finances pour 2020 crée un fonds pour l’égalité professionnelle, doté d’1 million d’euros, qui soutiendra des projets visant à favoriser l’égalité et à lutter contre les discriminations et les pratiques sexistes.
Quelques bonnes mesures relatives aux ressources humaines font-elles pour autant une véritable politique des ressources humaines de l’État, jouant à plein son rôle, à savoir donner aux agents les moyens de relever les défis de la transformation des services publics tout en s’épanouissant dans leur travail ?
Cette année, nous avons adopté un texte important, la loi du 6 août portant transformation de la fonction publique. Elle constitue à n’en pas douter un progrès sur les deux volets de la GRH publique que sont le dialogue social, d’une part, et la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’autre part. De même, nous progressons en matière de prévention des risques psychosociaux et de santé au travail, deux domaines dans lesquels vous avez pris des engagements il y a quelques jours, monsieur le ministre, à la suite du rapport que vous a remis ma collègue Charlotte Lecocq.
Il reste cependant beaucoup à faire concernant au moins trois volets, afin de couvrir l’ensemble du champ d’intervention d’une véritable politique générale des ressources humaines.
Sur le volet du recrutement d’abord, malgré la mise en place de la plateforme de l’emploi public, nous restons très loin d’une véritable politique d’attraction et de rétention des talents. Nous n’avons toujours ni marque ni stratégie de marque employeur identifiée et nos outils de recrutement sont inadaptés face à la crise des vocations qui vide les salles de concours.
Sur le volet de la diversité ensuite – j’y reviendrai plus tard –, notre façon de recruter et de fabriquer les futurs leaders publics, notamment par l’ÉNA, l’École nationale d’administration, est un échec en matière de diversité sociale et géographique, alors même que nous connaissons l’importance d’avoir une fonction publique, surtout, une haute fonction publique, ressemblant aux Français. Nous devons mener une véritable politique de diversité qui traite notamment de questions encore taboues comme les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses.
Troisième volet, enfin : la gouvernance des ressources humaines. La création de comités de pilotage ne suffira pas à faire de la DGAFP une véritable DRH de l’État. Il est temps, à mon sens, de revoir le décret de décembre 2016 et d’avoir le courage de mettre au débat ce qui constitue la pierre angulaire de la légitimité de toute direction des ressources humaines : la définition et la maîtrise de la politique de rémunération. Tant que la DGAFP ne pilotera pas effectivement la masse salariale de l’État et que nous ne mènerons pas une politique de rémunération moderne, cette direction souffrira d’un déficit de légitimité. J’ai, avec ma collègue Cendra Motin, déposé cette année une proposition de résolution visant à prévoir un jaune budgétaire sur le pilotage de la masse salariale. Nous avons également proposé de désigner de véritables responsables de la rémunération et des avantages sociaux dans les ministères et, au-delà, de créer un système d’évaluation équitable et efficace de reconnaissance de l’effort individuel et collectif.
Si nous nous attelons à ce chantier fondamental qu’est la politique de rémunération, j’ai bon espoir que l’année prochaine, au lieu de planter un nouveau marronnier, nous posions enfin la première pierre d’une véritable DRH de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La politique immobilière de l’État paraît désormais en mesure d’atteindre les objectifs initiaux de gouvernance que lui assignait la communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016. Cela étant, elle est appelée à se renouveler dans le cadre de la nouvelle feuille de route, fixée par le deuxième comité de la transformation publique, qui s’est réuni le 29 octobre 2018.
Principal vecteur budgétaire de cette politique, le compte d’affectation spéciale que nous examinons ce soir est doté pour 2020 de 428 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 447 millions d’euros en crédits de paiement. Il finance plusieurs types d’opérations d’entretien en fonctionnement, en investissement ou en vue de cession, qui portent sur des biens du patrimoine immobilier de l’État ou qui figurent à son bilan. Il englobe également, jusqu’au 31 décembre 2019, les dépenses d’investissement et d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures de la Défense nationale.
Cette programmation en dépenses est gagée sur un produit de recettes d’un total estimé à 380 millions d’euros. Comparé à l’an dernier, le financement des opérations structurantes et cessions accuse, pour 2020, une baisse de 7,45 %. Seules les ressources allouées à l’action 14 relative aux gros entretiens progressent modérément.
S’agissant des recettes, une nouvelle diminution du produit des cessions immobilières – de 12,5 %, soit 280 millions d’euros, par rapport aux prévisions de 2019 – est anticipée. Dès lors, on se félicitera que le projet de loi de finances porte à 100 millions d’euros le produit des redevances domaniales. L’exécution 2018 et les premiers résultats disponibles pour 2019 démontrent qu’il s’agit d’une ressource solide. Pour autant, le dynamisme des redevances ne saurait corriger un déséquilibre en réalité structurel.
Au total, l’exercice 2020 devrait se solder par un solde déficitaire de 67 millions d’euros ; en recul par rapport aux exercices 2017 et 2018, il augure cependant d’un nouveau fonctionnement de la trésorerie du CAS, laquelle, à la fin de l’exercice 2018, approchait 702 millions d’euros. Compte tenu du rythme annuel, ce montant représente une année et demie de consommation.
À eux seuls, ces chiffres ne peuvent que renforcer les préoccupations que j’exprime depuis plusieurs années quant à la viabilité et à la précarité du financement de la politique immobilière de l’État. En effet, la dynamique intégratrice de la politique immobilière de l’État s’approfondit et emporte avec elle de nouvelles exigences. À l’instar des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des ministères qu’il serait important de finaliser concernant les opérateurs de l’État, selon les orientations fixées par la DIE, l’examen et l’adoption des schémas directeurs régionaux progressent. Au 31 juillet 2019, quinze régions sur dix-huit avaient ainsi adressé leurs schémas à la direction de l’immobilier de l’État, en y faisant figurer des projets de rationalisation immobilière et de cessions à conduire. Les diagnostics qu’ils présentent montrent la nécessité de l’entretien du patrimoine de l’État, auquel répond le présent PLF, avec une dotation de 160 millions d’euros, qu’il sera important de maintenir dans le futur car elle constitue un facteur d’économies à moyen et long termes. Si les loyers budgétaires ont été supprimés l’an dernier, il conviendrait d’établir un mécanisme d’intéressement des services de l’État à la rationalisation des surfaces occupées.
Le CAS ne saurait procurer à lui seul les ressources financières indispensables à cette démarche. C’est pourquoi il importe de garantir la bonne mise en œuvre des projets relevant du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », tout comme l’investissement dans les ressources informatiques mises à la disposition des acteurs de la politique immobilière de l’État.
Comme je l’ai déjà affirmé devant vous, il faut aussi sortir de l’impasse liée au fait que le financement de l’entretien du patrimoine est assis sur la cession de ses actifs. Les nouvelles perspectives de la transformation publique incitent à fiabiliser les données afin d’avoir une connaissance exacte du patrimoine de l’État et à développer des modes de valorisation locative de biens devenus inutiles, solutions alternatives intelligentes.
Les trois missions que vous avez commandées, monsieur le ministre, et dont les travaux se poursuivent, devraient en dresser un état des lieux. Mes amendements, adoptés en commission des finances, constituent un complément à ces pistes de réflexion afin notamment d’encourager la créativité contractuelle et d’inciter les services à choisir la valorisation du bien la plus pérenne. J’ai tout de même une doléance à exprimer concernant la décote : nous sommes encore en attente de la publication du décret d’application. En espérant que ce point sera résolu rapidement, j’appelle l’Assemblée à approuver les crédits proposés pour la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent des évolutions divergentes dans le PLF pour 2020, les dépenses du CAS augmentant de 1,01 % tandis que celles de la mission diminuent de 0,9 %. Passé ce constat global, plusieurs points méritent d’être précisés.
Avant toute chose, il convient de souligner la différence de nature entre ces deux ensembles budgétaires. Le CAS « Pensions » retrace les dépenses de pensions versées par l’État au titre des cotisations qu’il perçoit. Conformément à la règle édictée dans la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances –, son solde cumulé reste toujours positif au moyen des réserves accumulées. Pour dresser un parallèle avec le régime général, il finance des droits contributifs, à l’exception des pensions militaires d’invalidité et des pensions versées au titre d’engagements historiques, dont le montant cumulé est relativement faible.
Les recettes du CAS « Pensions » augmentent en 2020, stimulées par des évolutions récentes et nécessaires, dont le relèvement du taux de retenues pour pensions qui atteindra 11,1 % en 2020. Les dépenses augmentent également, surtout tirées par les pensions des fonctionnaires civils. Si le CAS devrait à nouveau présenter un résultat excédentaire en 2020, l’excédent tend à se réduire depuis 2017 et cette dynamique devrait se poursuivre.
À ce sujet, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelles sont les perspectives concernant l’équilibre du CAS pour les années à venir, donc sa capacité à financer les pensions des futurs retraités, qu’ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers d’État ? Des mesures de régulation spécifiques vous semblent-elles nécessaires pour garantir l’équilibre du CAS « Pensions » à moyen terme ?
A contrario, la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » comprend des subventions d’équilibre versées par le budget général aux régimes spéciaux de retraite. Le déséquilibre démographique que présentent ces régimes les empêche en effet de financer les pensions dues à leurs assurés par le seul moyen des cotisations qu’ils perçoivent.
Les dépenses de la mission diminuent de 0,9 % en 2020, mais ce résultat global masque des dynamiques divergentes : les subventions aux régimes fermés depuis longtemps diminuent naturellement, en raison de la baisse du nombre de pensionnés ; en revanche, les crédits affectés aux régimes spéciaux des transports terrestres sont en hausse, principalement du fait de la croissance de la subvention d’équilibre versée à la RATP et du financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers.
Cette mission budgétaire fera prochainement l’objet d’évolutions importantes. Le régime de retraite de la SNCF deviendra en effet un régime fermé le 1^er janvier 2020. Les conséquences de cette fermeture sont importantes pour l’équilibre financier du régime, dont les cotisations qui l’alimentent diminueront. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences anticipées de la fermeture du régime de la SNCF sur la contribution de l’État pour les années à venir ? Quelle pourrait être la durée nécessaire à l’extinction complète du régime ?
En outre, le régime de retraite et de sécurité sociale des marins doit se préparer à la perspective d’un Brexit sans accord, qui fragiliserait profondément le secteur halieutique et ainsi tout l’équilibre financier du régime de retraite.
Je ne peux présenter ces projets de budgets sans évoquer la réforme des retraites à venir. Si les concertations sont en cours et que les traits définitifs de la réforme ne sont évidemment pas connus à ce stade, il semble probable que la mise en œuvre d’un système de retraite universel – que le Gouvernement et nous-mêmes, membres de la majorité parlementaire, appelons de nos vœux – remette profondément en cause le fonctionnement des deux ensembles budgétaires, dont je viens de présenter les budgets pour 2020. Quelles seraient, monsieur le ministre, les conséquences de cette réforme sur l’architecture des missions budgétaires ? En outre, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes notait que les services de l’État ne parvenaient pas à reconstituer l’intégralité de la carrière des fonctionnaires, en raison de la prise en compte des seuls six derniers mois de la carrière dans le système actuel. Cette difficulté a-t-elle été levée ?
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui permettront de faire face aux enjeux présents et aux évolutions d’ampleur à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La mission « Remboursements et dégrèvements » est, en volume, la plus importante du budget général de l’État : les crédits ouverts s’établiront à 141 milliards d’euros en 2020, soit 33 % des recettes fiscales brutes et près de la moitié des recettes nettes. Cela correspond à une hausse de 6 milliards d’euros par rapport à la LFI – la loi de finances initiale – pour 2019, mais à un léger recul, de 2 milliards d’euros, par rapport à la prévision révisée.
J’ai présenté, en commission, les raisons de ces évolutions : sur le programme 200, la mise en œuvre du prélèvement à la source pour plus de 3 milliards d’euros, la suppression du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – pour un peu moins de 10 milliards et le recul des dépenses contentieuses pour moins de 2 milliards ; sur le programme 201, le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, pour plus 3,8 milliards d’euros.
Je souhaite appeler ce soir l’attention de notre assemblée sur quelques points particulièrement saillants de la prévision pour 2020.
D’abord, concernant la performance de la mission, je relève que les résultats accusent un certain recul, sur les deux programmes, depuis 2017. Ces indicateurs mesurent les délais dans lesquels l’administration fiscale traite les demandes de remboursement d’impôts d’État comme d’impôts locaux. Trois des quatre indicateurs mesurant ces délais se sont dégradés au cours des dernières années, et je m’interroge à propos de l’impact de la baisse des effectifs de l’administration fiscale sur cette situation.
Je souhaite également relever que, si les dépenses associées aux contentieux fiscaux devraient connaître un léger recul en 2020, cette remarque mérite d’être nuancée à deux égards.
D’une part, les évolutions sont inquiétantes pour les contentieux individuels. La baisse attendue des contentieux portant sur l’IS – l’impôt des sociétés – ne constituera qu’un retour à la normale, et, depuis trois ans, la prévision initiale est largement dépassée. Les décharges exceptionnelles d’IS ont atteint des niveaux très élevés en 2017 : 1,3 milliard d’euros pour seulement six dossiers, auxquels se sont ajoutés 130 millions d’euros d’intérêts moratoires pour ces mêmes six entreprises. En 2018, les montants étaient de 1,7 milliard d’euros pour treize dossiers, avec plus de 311 millions d’intérêts moratoires. Pour 2019, 300 millions d’euros de dégrèvements exceptionnels d’IS, au titre de quelques dossiers à fort enjeu, ont déjà été enregistrés : le montant pourrait atteindre 3 milliards d’euros cette année.
D’autre part, pour les contentieux de série, la prévision pour 2020 est élevée, à 2,3 milliards d’euros. Une provision de 1,1 milliard d’euros en responsabilité a notamment été enregistrée au titre du seul contentieux sur le précompte mobilier avec Accor. Les risques associés aux contentieux fiscaux restent donc très élevés.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur le coût des intérêts moratoires. Malgré la division par deux du taux intervenue à l’automne 2017, leur coût atteindrait 1,7 milliard d’euros en 2019, soit 1 milliard d’euros par an, en moyenne, sur les cinq dernières années. Je défendrai des amendements visant à limiter ce coût dans le contexte actuel de taux négatifs.
Je rappelle que la commission des finances a adopté deux amendements visant à améliorer l’information du Parlement sur ces enjeux budgétaires importants. Ils ont été proposés par Véronique Louwagie, qui avait présidé la mission d’information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, dont Romain Grau était rapporteur. Ces propositions sont bienvenues, et je souhaite, monsieur le ministre, que vous y donniez suite.
Sur un sujet proche, celui des transactions fiscales, notre commission a également adopté, sur ma proposition, un amendement s’appuyant sur les travaux du printemps de l’évaluation. Nous disposons d’informations intéressantes sur la manière dont l’administration fiscale utilise les outils à sa disposition pour minorer les impositions dues par les contribuables, mais celles-ci gagneraient à être complétées. Je vous propose donc d’étendre le champ du rapport prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, portant sur les remises et les transactions en matière fiscale, à d’autres éléments comme les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en matière fiscale.
Sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », je souhaite rappeler que les montants de dégrèvements contentieux et gracieux portant sur la taxe foncière resteront très élevés en 2020 – plus de 1,2 milliard d’euros –, du fait du nombre significatif des transactions immobilières réalisées au cours des dernières années. Les services de la publicité foncière ne sont toujours pas en mesure de régulariser le flux. Je vous proposerai donc d’adopter un amendement demandant un rapport sur le sujet.
Au final, le groupe Socialistes et apparentés votera pour les crédits évaluatifs de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

À l’issue de plus d’un an de concertation et de près de quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août dernier. Il s’agit d’une réforme majeure, enrichie de nombreux apports issus du travail considérable que nous avons collectivement accompli, souvent de manière transpartisane, en commission des lois et en séance publique. L’entrée en vigueur progressive des dispositions de ce texte permettra d’adapter notre fonction publique aux multiples enjeux auxquels elle est actuellement confrontée.
Cette réforme offre davantage de souplesse aux employeurs publics – je pense par exemple à la simplification du dialogue social et aux nouvelles facilités de recrutement contractuel –, tout en garantissant de solides protections à l’ensemble des agents : création d’une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation et prise en compte des impératifs que constituent l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. À ces sujets s’ajoutent le développement accru du télétravail ou l’expérimentation de la rupture conventionnelle, qui offriront de nouvelles opportunités aux agents publics et répondront simultanément à des objectifs légitimes de liberté et de protection.
En outre, je me réjouis de constater que plusieurs des propositions que j’ai formulées lors de l’examen des deux précédents projets de loi de finances, en tant que rapporteure pour avis des crédits du programme 148, se sont enfin concrétisées. Je pense notamment à l’exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, à la mise en place d’un contrôle, à l’échelle ministérielle, du nombre d’apprentis recrutés chaque année, au renforcement de l’accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, au développement des troisièmes concours ou encore à l’obligation de formation au management pour tout agent public prenant pour la première fois des fonctions d’encadrement.
Ces avancées, évidemment très positives, ne représentent qu’une étape. De nombreux autres sujets devront également être traités par voie de décret ou d’ordonnance. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, de nous avoir présenté, la semaine dernière, lors de l’examen pour avis en commission des lois des crédits du programme 148, l’état d’avancement des textes réglementaires sur lesquels travaillent vos services. Les concertations nécessaires à la publication de plusieurs décrets d’application se tiendront dans les prochains mois. Ces décrets ont pour vocation de rendre effectives l’ensemble des avancées contenues dans la loi de transformation de la fonction publique, adoptée l’été dernier.
Dans le cadre du rapport pour avis présenté devant la commission des lois, j’ai choisi cette année d’analyser plus spécifiquement le sujet des classes préparatoires intégrées – les CPI – aux écoles de service public. Dix ans après leur création, il m’est apparu nécessaire de dresser un bilan de ce dispositif, tout en suggérant quelques pistes d’amélioration qui pourront utilement alimenter les réflexions autour de la future ordonnance relative à la formation initiale et aux concours administratifs, notamment de catégorie A+, pour laquelle la mission pilotée par Frédéric Thiriez rendra prochainement ses conclusions. Je souhaite ardemment que la représentation nationale fasse entendre sa voix et ses propositions sur une réforme essentielle, qui aura pour but de rendre la haute fonction publique plus ouverte, afin qu’elle reflète plus fidèlement la société qu’elle a vocation à servir.
Les vingt-huit CPI existantes constituent un outil particulièrement intéressant car elles participent directement à la politique d’égalité des chances et de diversité menée au sein de la fonction publique. Elles offrent en effet un soutien pédagogique renforcé visant à préparer leurs élèves – principalement des étudiants de condition modeste issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale – aux concours administratifs. Leurs résultats aux concours sont très encourageants : pour l’année 2017-2018, environ 35 % des élèves de CPI ont réussi le concours auquel leur école les préparait et 54 % ont réussi au moins un concours ; en comptabilisant les réussites tardives, obtenues plusieurs mois ou années après la fin de la scolarité en CPI, le taux de réussite atteint 83 %.
Ce modèle fonctionne bien mais pourrait être amélioré. Il serait opportun de stimuler la conclusion de partenariats entre les CPI et les établissements publics d’enseignement supérieur, notamment les universités. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité territoriale des CPI, au bénéfice de l’ensemble des élèves préparant des concours, qui profiteraient ainsi de nouvelles synergies entre le monde universitaire et les CPI. Les coopérations entre ces deux univers représentent indiscutablement une voie d’avenir, à la fois pour les étudiants et pour la fonction publique.
Plus largement, la politique d’égalité des chances doit s’inscrire sur le long terme et se déployer bien en amont des concours administratifs. L’accompagnement d’étudiants méritants et issus de milieux défavorisés ne peut se résumer à la seule année précédant les concours. Dans cette optique, une préparation pluriannuelle, initiée dès le début des études supérieures, serait utile, afin de compenser efficacement les inégalités sociales entre les futurs candidats. Cela requiert aussi d’intensifier les campagnes de communication sur les métiers de la fonction publique, afin de toucher ceux qui ne sont pas suffisamment informés des perspectives professionnelles que peuvent leur offrir ces beaux métiers. L’exemple des campagnes menées par le ministère des armées me semble particulièrement intéressant et pourrait servir de modèle.
Voilà, en quelques mots, des pistes de réflexion susceptibles de nourrir ce débat essentiel, à la hauteur duquel nous nous devrons d’être dans les années à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Chaque automne donne l’occasion d’examiner les 66 milliards d’euros de crédits affectés au financement des régimes des fonctionnaires civils et militaires, et des régimes spéciaux, rassemblés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » et dans le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Chaque automne nous permet ainsi de constater la complexité et l’enchevêtrement des circuits financiers, à l’image du système de retraites, dont les dépenses sont dispersées entre le PLFSS et le PLF, qui nous mobilise ce soir.
L’examen de cette année intervient toutefois dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire aux retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel. Plutôt qu’un examen caisse par caisse ou régime par régime, j’ai souhaité inscrire mes travaux dans la perspective de cette réforme et embrasser, dès maintenant, une approche inter-régimes.
Au-delà de l’analyse des crédits, j’ai choisi de consacrer mes auditions à l’un des domaines les plus lourds financièrement – plus de 200 milliards d’euros – et paradoxalement l’un des moins documentés, puisqu’il n’a pas fait l’objet de travaux parlementaires : les réserves financières de notre système de retraites. En d’autres termes, si je devais user d’une métaphore sportive, j’aurais pu me contenter d’escalader le Mont-Blanc, mais j’ai préféré faire l’ascension de l’Everest par la face nord !
La sensibilité politique et l’importance financière de ces réserves nous ont été rappelées par l’actualité des dernières semaines. Plutôt que m’en tenir au statu quo ou observer un silence poli, j’ai volontairement fait le choix de donner la parole aux représentants des principaux régimes de retraite concernés, et de confronter les divers scénarios possibles.
Les auditions que j’ai menées ont permis de mettre en lumière la forte diversité des enveloppes de réserves financières, de leurs conditions de placement et de leurs doctrines d’utilisation. Il s’est également avéré qu’un grand flou entoure leurs conditions d’utilisation et leurs conséquences comptables. Nous devons donc être particulièrement vigilants à leur sujet, dans le respect de nos engagements européens.
Rapidement, une tension s’est dessinée. D’un côté, les représentants des divers régimes de retraite que nous avons auditionnés ont manifesté leur attachement aux réserves financières qu’ils ont constituées ; elles doivent leur permettre de faire face aux prochains chocs, notamment démographiques, auxquels leurs professions pourraient être confrontées. De l’autre, l’État, garant des équilibres financiers et du versement des pensions, agira demain dans le cadre d’un régime qui sera universel et par répartition, ces deux conditions n’étant pas négociables.
Toutefois, cette contradiction n’est pas insurmontable, à condition de relativiser les oppositions, parfois caricaturées dans le débat public. Ainsi, certains n’ont pas hésité à brandir l’étendard imaginaire d’une spoliation, là où le rapport Delevoye ne constitue au contraire qu’un premier ensemble de préconisations rationnelles et raisonnables, dans la perspective de la création d’un fonds de réserve universel.
Pour ma part, je préfère la confrontation des scénarios, en rassemblant tous les acteurs autour de la table, plutôt que la caricature ou l’approximation.
Non, aucune profession ne perdra le bénéfice de ses réserves financières pour financer le pot commun des déficits publics ! Non, aucun hold-up ne sera orchestré par l’État, dans une confusion entre les cigales et les fourmis qui relève avant tout de la fable ! Et non, le futur régime universel ne sera pas viable si les engagements pris par les quarante-deux régimes de retraite ne sont pas honorés financièrement.
Je propose donc une méthode et un principe pour sortir de ce débat par le haut et en dépasser les termes.
S’agissant de la méthode, je préconise d’associer les caisses de retraite à la concertation menée par le haut-commissaire aux retraites, et non les seuls partenaires sociaux.
S’agissant du principe, j’estime qu’une doctrine de fléchage devrait être mise à l’étude, afin de rassurer les professions sur l’avenir de leurs réserves financières. Que ce soit pour honorer le versement de leurs pensions, pour financer de nouveaux droits ou pour accompagner la montée en puissance de nouveaux taux de cotisations, l’orientation des réserves vers les professions les ayant constituées serait à même de rassurer tout un chacun et de dissiper la méfiance constatée à l’heure actuelle.
Cette méthode et ce principe ont reçu un accueil favorable en commission des affaires sociales, la semaine passée, ce qui démontre notre capacité à trouver une sortie par le haut sur ce sujet épineux.
Je suis convaincu qu’une réforme aussi ambitieuse que celle portée par le Gouvernement et la majorité ne pourra être menée que dans un climat de confiance, cette confiance qui manque cruellement lorsque l’on interroge les jeunes générations sur l’avenir des retraites, et qui se manifeste insuffisamment entre professions et entre acteurs de notre système de retraites.
J’achèverai mon propos en citant Georges Clemenceau, qui pourrait nous servir de boussole : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Michels.

« Je ne la vois pas comme une réforme, la retraite est au cœur du pacte de la nation avec elle-même » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux du Président de la République, lors du lancement de la plateforme de consultation citoyenne sur les retraites, à Rodez, le 3 octobre dernier.
Nous examinons ce soir, parmi d’autres, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » et ceux du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Autrement dit, nous examinons comment le budget de notre pays reflète ce pacte de la nation avec elle-même. Il s’agit des crédits alloués par l’État à l’État employeur pour payer les pensions de retraite de ses employés ainsi que des sommes prévues pour assurer, au titre de la solidarité nationale, le versement des pensions de certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des mines, de la SEITA et des marins.
En tout, près de 66 milliards d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour l’année 2020. Il faut mettre cette somme en regard des 320 milliards d’euros de pensions versés chaque année en France.
Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux, les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale « Pensions » et à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont respectivement de 59,6 milliards d’euros, en hausse de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2019, et de 6,2 milliards d’euros, en diminution de 0,9 %.
La hausse du compte d’affectation spéciale concrétise la volonté affichée par l’État de soutenir le pouvoir d’achat des retraités. En effet, avec l’article 52 du PLFSS, adopté hier par l’Assemblée en première lecture, les retraités de l’État touchant moins de 2 000 euros de retraite bénéficieront d’une revalorisation de leur pension au niveau de l’inflation, comme l’avait annoncé le Président de la République à l’issue du grand débat national.
Les crédits affectés à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont l’expression de la solidarité nationale vis-à-vis des retraités concernés. Par exemple, l’État finance à hauteur de 3,3 milliards d’euros le régime de retraite de la SNCF, qui, avec 127 000 cotisants pour environ 250 000 pensionnés, soit un cotisant pour deux retraités, se trouve dans la situation diamétralement opposée de celle qui prévaut à l’échelle nationale, soit 1,7 cotisant pour deux retraités, ce qui le place dans l’impossibilité de s’autofinancer.
Quant à la baisse des dépenses de la mission « Régimes sociaux et de retraite », le diable se niche dans les détails : si le montant global diminue, c’est parce qu’il est le reflet de variations – favorables ou défavorables – de la démographie des régimes spéciaux concernés.
L’examen de ces crédits met en lumière l’essence de notre système de retraite, fondé sur la solidarité. Oui, nous pouvons être fiers d’un système qui a permis à des régimes spéciaux, hérités de l’histoire, de garantir les retraites des catégories professionnelles concernées. Oui, nous pouvons être fiers du système par répartition, qui assure une solidarité intergénérationnelle, en faisant en sorte que chaque actif contribue aux pensions des retraités d’aujourd’hui.
Oui, nous devons œuvrer à sa transformation, afin de garantir une retraite décente à chacun de nos concitoyens, indépendamment de son statut professionnel, comme le demandent les deux Français sur trois favorables à l’universalisation des retraites et la fin des quarante-deux régimes existants. Eh oui : nous devons opérer une transformation, grâce à laquelle chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun, dans un système universel au caractère solidaire réaffirmé, notamment avec les 40 % de nos concitoyens les plus modestes, pour qu’ils bénéficient d’une retraite améliorée.
La majorité entend les préoccupations que suscite une telle transformation, comme le démontre la proposition de notre collègue Belkhir Belhaddad consistant à associer pleinement les gestionnaires des caisses de retraites à l’emploi des réserves constituées par ces mêmes caisses. Mais ne nous y trompons pas : notre devoir est de rappeler le rôle de l’État et d’œuvrer ensemble au profit de l’intérêt général.
C’est à la lumière de ce défi que la consultation citoyenne voulue par le Gouvernement prend tout son sens. Elle permet d’alimenter et d’enrichir les réflexions menées par le haut-commissaire aux retraites et ainsi de répondre aux enjeux du système universel de retraite : universalité bien sûr, solidarité, justice.
En somme, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont frappés au coin du bon sens, et je vous invite, chers collègues, à les voter avec le groupe La République en marche. Je vous donne également rendez-vous dans cinq ans – du moins à ceux qui siégeront encore sur ces bancs – pour examiner une unique ligne de crédit : celle du système universel de retraite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Arnaud Viala.

La présente mission budgétaire devrait être très différente dans le projet de loi de finances pour 2021 de ce qu’elle est dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, comme vient de le rappeler M. Michels, la réforme des retraites sera passée par là, et nous devrons certainement, l’année prochaine, nous exprimer sur des chiffres nouveaux.
Pour cette raison, j’ai choisi d’aborder ce soir trois sujets s’inscrivant dans le cadre de cette mission et qui, à nos yeux, sont d’importance pour les mois à venir.
Le premier sujet est la politique fiscale et le recouvrement de l’impôt. Nous arrivons au terme de la première année de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que, contrairement à nos craintes, elle se déroule plutôt bien – dont acte.
J’aimerais cependant vous interroger sur l’augmentation du montant du recouvrement car vous avez annoncé un nombre assez considérable et j’en ai lu d’autres. Pouvez-vous le confirmer et nous dire comment s’explique le phénomène ? Le prélèvement à la source a-t-il permis de chasser plus efficacement les fraudeurs ? A-t-il mis au jour un phénomène de sous-déclaration ? D’où provient exactement le montant supplémentaire de recouvrement que vous enregistrez, justifiant votre choix de généraliser le prélèvement à la source ?
Ma suggestion – car j’en ai une – porte sur un point que nous avons abordé il y a un an, lors des débats sur le précédent projet de loi de finances : l’avance de trésorerie à laquelle sont soumis les contribuables faisant valoir des crédits d’impôt, au titre d’investissements immobiliers, de type Pinel ou autre, ou des déficits fonciers récurrents. Le problème a été en partie résolu par vos soins pour d’autres types de dépenses donnant droit à un allégement d’impôt, notamment l’emploi de salariés à domicile ou les dons à certaines associations, l’administration fiscale versant dès le mois de janvier une avance de 60 % de ces sommes aux contribuables concernés. Il me semble également vous avoir entendu annoncer que vous souhaitiez mener une expérimentation de mensualisation de la prise en compte de certains crédits d’impôt au cours des mois à venir. Est-ce réellement votre intention ? Comment comptez-vous procéder ? De nombreux Français, me semble-t-il, attendent des réponses sur ce point.
Le deuxième sujet sur lequel je veux vous interroger – et ce n’est pas la première fois – est la suppression d’emplois dans les services de la DGFIP. Je vous ai écrit à ce propos, avec bon nombre d’autres élus du département de l’Aveyron. Vous avez annoncé la suppression de 5 800 emplois, qui constitue une part importante de la réduction d’emplois publics annoncée par le Président de la République. Certes, celle-ci est bien supérieure, puisqu’elle s’élève à 50 000 postes ; quoi qu’il en soit, 1 000 emplois seront supprimés sur les territoires. Nous en mesurons déjà les conséquences, et vos directeurs départementaux ont fait des annonces qui, sur la forme – j’ai eu l’occasion de vous le dire –, n’ont pas toujours été de nature à favoriser un dialogue constructif et, sur le fond, suscitent des inquiétudes, s’agissant de l’organisation du conseil aux collectivités territoriales comme de la qualité du service rendu aux divers contribuables. Les contribuables entrepreneurs, notamment, s’inquiètent de l’éloignement des services fiscaux que provoquera cette réforme, qui arrive à grands pas – ses premiers effets devraient se faire sentir dès les premiers mois de l’année 2020 – et s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous dès ce soir apporter des précisions, non sur le fond de la réforme, dont nous avons compris qu’elle est à l’œuvre, mais sur la façon dont nous pouvons établir un dialogue constructif, avec vos services et avec vous-même, à l’échelle des territoires, en vue de minorer les « effets de bord » – pour employer une expression que vous aimez – et plus généralement les conséquences négatives que nous avons identifiées.
Enfin, même s’il semble reporté mois après mois, le Brexit devrait finir par se produire. J’aimerais que vous indiquiez comment vous comptez y faire face, compte tenu du rétablissement des contrôles et des formalités applicables aux marchandises et aux passagers, dès lors que le niveau global des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est stable et que celui de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » ne progressent que de 3,5 %. Ma question est simple, sans polémique : y a-t-il sous-budgétisation ? L’actualité terrible des derniers jours fournit de nombreuses raisons de penser qu’il faut faire en sorte que les contrôles soient efficaces et permanents, pour éviter les drames humains qui se multiplient malheureusement, notamment en Grande-Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Comme en témoignent la baisse de l’impôt sur le revenu, la pérennisation du prélèvement à la source, la réforme de la fiscalité locale ou encore la lutte contre la fraude, ce budget répond aussi bien aux crispations sociales que nous connaissons qu’aux exigences d’adaptabilité du fonctionnement de nos institutions.
Il n’est pas nécessaire de rappeler tout ce qui a été fait pour faire évoluer la fonction publique, grâce au projet de loi que nous avons voté au printemps dernier. C’était la première pierre à l’édifice de la nécessaire modernisation de notre fonction publique, dont le présent budget est la suite logique. Par ailleurs – et c’est probablement une autre pierre à l’édifice –, je tiens à rappeler qu’une refonte a été engagée par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Ce texte n’a pas seulement pour effet de moduler la relation des contribuables à l’impôt ; il engage une évolution de la philosophie de l’action publique vers davantage de bienveillance, de proximité et de qualité. Pour prendre acte de ce changement de paradigme, il est normal que l’État adapte la relation qu’il entretient avec ses agents. Ce budget prolonge les actions engagées par ces projets de loi ; il en est la traduction.
Bien évidemment, nous appelons de nos vœux une gestion proactive des ressources humaines. Il y va de la bonne santé de nos services publics. Au sein de notre tissu social, les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs à part. Ils connaissent les mêmes contingences que les salariés du privé : cadences soutenues, quantité de travail et conditions parfois peu propices à l’épanouissement personnel. Néanmoins, en tant que parlementaires, nous avons la nécessité absolue de comprendre le rôle que nous pouvons exercer à l’égard de ces personnes, sans qui notre société ne serait que l’ombre d’elle-même. La politique du Gouvernement, en la matière, reçoit tout le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cette politique traduit aussi notre projet, celui de replacer l’humain au centre de notre philosophie.
C’est particulièrement vrai des services publics, qui se mettent au service des citoyens et des territoires – de tous les territoires. Ainsi, nous constatons que le budget pour 2020 concilie conduite du changement, meilleures conditions de travail, formation professionnelle et efficacité accrue. Il est quasiment stable par rapport à 2019. Les créations d’emplois dédiés à l’exercice des missions régaliennes des ministères chargés de notre sécurité ont ainsi été compensées par une diminution des emplois permise, entre autres, par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notons enfin que l’éducation nationale maintient ses effectifs pour cet exercice.
Par ailleurs, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit une hausse de plus de 3 000 postes dans les ministères de l’intérieur, des armées et de la justice. C’était une promesse ; nous la tenons. Comprenez bien, chers collègues, que ce sont ces nouvelles recrues et les agents qu’elles rejoignent – en lesquels l’État place sa confiance –, qui combattent les hydres des temps modernes. Plus globalement, comprenez que de ce PLF dépendent la sûreté, la justice, l’éducation et la prospérité de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous affirmons aux agents de la fonction publique et à leurs représentants syndicaux que nous, parlementaires de la majorité, avons le devoir de leur garantir une gestion des ressources humaines sereine, et que de leur évolution professionnelle dépend notre capacité à relever efficacement les défis de demain, toujours au service de nos concitoyens.
Que ce soit en matière de formation ou d’adaptation à notre environnement, nous pensons que le projet de loi de finances pour 2020 répond aux aspirations de chacun de nos agents. C’est pourquoi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je soutiens les moyens et les objectifs de la présente mission. C’est tout naturellement que nous voterons les crédits alloués à celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

À la lumière de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous ne pouvons que constater, une fois encore, et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Français.
Le 3 juin 1953, à cette même tribune, Pierre Mendès France affirmait que « gouverner, c’est choisir ». Vous gouvernez depuis maintenant plus de deux ans, vous présentez votre troisième budget, et vous avez choisi : toujours moins de moyens, pour toujours plus de destructions. Le Gouvernement a beau affirmer que ce nouveau projet de loi de finances constitue un tournant et un nouvel acte du quinquennat, le cap demeure malheureusement inchangé, et montre que gouverner ne signifie pas forcément faire preuve de responsabilité.
En effet, alors que 2020, année charnière, connaîtra les soubresauts causés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer 93 postes au sein de la douane. C’est d’ailleurs la première fois depuis 2015 que le schéma d’emplois de la douane est négatif. C’est incompréhensible ! Alors que les contrôles sanitaires, phytosanitaires et douaniers devront être rétablis à tous les points de transit entre la France et le Royaume-Uni, et alors que les entreprises françaises auront plus que jamais besoin du conseil, de l’information et du soutien de la direction générale des douanes et droits indirects pour cibler leurs besoins et réaliser leurs opérations de dédouanement, le Gouvernement a pour politique d’assécher les services qui y concourent. Pourtant, l’utilité de la douane et les services qu’elle rend ne sont plus à démontrer, que ce soit en matière fiscale et environnementale, ou encore pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans un contexte de menace terroriste, de surcroît, il est inconcevable de désorganiser une administration qui concourt à la protection des Français. C’est pourtant bel et bien la volonté gouvernementale.
Dans ce domaine comme dans d’autres, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le projet de loi de finances ne prépare donc pas l’avenir et ne permettra pas de réagir aux événements futurs, pourtant déjà bien identifiés par tous.
Le Gouvernement a bien essayé de nous expliquer que ces suppressions de postes étaient justifiées par le transfert à la DGFIP de certaines taxes collectées par la douane. À l’irresponsabilité s’ajoute donc la mauvaise foi, puisque, dans le même temps, la DGFIP perd 1 500 postes, après 2 300 postes supprimés en 2018 et 2 130 autres en 2019. Ces suppressions draconiennes relèvent toutes de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFIP, qui se caractérise par le développement des maisons France service. Derrière ce nom du plus bel effet se cache, en réalité, la destruction méticuleuse et organisée du maillage territorial de notre administration fiscale.

Oh la la !

C’est pourtant vrai !
Cette réforme est néfaste pour nos collectivités territoriales comme pour les Français. Elle induira inévitablement un transfert de charges vers les collectivités, tout en éloignant les usagers de l’administration. Cela ne fera que creuser les inégalités territoriales en matière d’accès aux services publics. Voilà qui est bien symbolique d’un État faisant défection et ne poursuivant qu’un seul et unique but, de manière quasi frénétique : faire des économies, encore des économies et toujours des économies, sans chercher à satisfaire les attentes et les besoins des Français.

C’est votre discours de l’année dernière !

Cela démontre également que le Gouvernement fait la sourde oreille aux revendications qui se sont exprimées ces derniers mois. Il ne se passe pas une semaine sans que, sur le terrain, nos concitoyens nous interpellent, inquiets de leurs liens toujours plus distendus avec les services publics et des difficultés qu’ils rencontrent pour accomplir leurs formalités administratives.
Déstructurer les administrations essentielles pour le pays et faire reculer, budget après budget, l’implantation des services publics sur l’ensemble du territoire, c’est faire reculer la République. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements visant à remédier aux insuffisances des crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le premier vise à augmenter de 4,2 millions d’euros les crédits du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » afin de revenir sur la suppression de 93 postes au sein de la douane. Le second a pour objectif d’augmenter de 65 millions d’euros les crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » afin de revenir sur la suppression de 1 500 postes au sein de la DGFIP.
Dans un souci de responsabilité, afin que le projet de loi de finances soit en mesure de relever les défis à venir et afin qu’un égal accès aux services publics soit garanti à tous, nous appelons la représentation nationale à adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Lise Magnier.

Nous étudions, à cette heure tardive, plusieurs missions dont le point commun est d’occuper une place centrale dans la conduite des politiques publiques.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tout d’abord, rassemble les crédits concernant pour l’essentiel les effectifs des ministères économiques et financiers. Le niveau de ces crédits reste stable, à 10,4 milliards d’euros, et la réduction des effectifs proposée en 2020 s’établit à 1 653 ETP pour la part de l’État. Nous regrettons évidemment que cet effort soit porté principalement par Bercy. En outre, reconnaissons-le, il est pour le moins symbolique et éloigné de l’objectif de la campagne présidentielle, qui visait une baisse de 50 000 ETP durant le quinquennat.
Cela étant, la recherche d’une efficience accrue des fonctions support est une très bonne démarche. Elle se concrétise notamment par le déploiement progressif du système d’information des achats. L’un des objectifs principaux de la mission est la dématérialisation des services publics. Nous saluons les efforts de simplification des démarches de nos concitoyens, dont témoignent notamment la suppression de la taxe d’habitation, la déclaration de revenus tacite et l’unification du recouvrement.
Je formulerai néanmoins les mêmes remarques que l’année dernière à ce sujet : si la dématérialisation et la modernisation des services publics sont nécessaires, nous devons veiller à ne laisser aucun de nos concitoyens sur le bord de la route et à ne pas accroître l’éloignement des services publics. Dans mon territoire marnais, de nombreux habitants ne peuvent pas accéder aux services en ligne des impôts, ce qui leur pose de réelles difficultés.
L’année 2020 verra l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, que le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenue. La refonte des instances de dialogue social devra renforcer la gouvernance de la fonction publique et améliorer son efficacité. De même, l’extension des possibilités de recours aux contrats à durée indéterminée pour les emplois de toutes catégories apportera une souplesse nécessaire et rendra ces postes plus attractifs.
D’autres actions nous semblent indispensables pour adapter notre fonction publique aux attentes de notre temps. Il en est ainsi de la proposition, que soutiendra notre collègue Thierry Benoit, de plafonner les rémunérations des hauts fonctionnaires au niveau du salaire du Président de la République.

Très bien ! (Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

En tout état de cause, nous estimons que la refonte des grilles indiciaires des fonctions publiques devra être l’un des prochains chantiers prioritaires.
Pour répondre au besoin de proximité exprimé par la population et par les élus locaux, la DGFIP réforme son réseau en profondeur, en modernisant les prises de contact, en participant aux maisons France service ou encore en s’appuyant sur le réseau des débitants de tabac. Cette double action combinée de dématérialisation et de décentralisation de l’accès aux services publics constitue une excellente stratégie, que nous soutenons sans réserve.

Très bien !

Quant à la mission « Action et transformation publiques », les crédits qui lui sont alloués croissent de 39 % en 2020. Cette augmentation bénéficiera en premier lieu au fonds pour l’accélération du financement des startup d’État, ainsi qu’à la rénovation des cités administratives et d’autres sites domaniaux  multi-occupants. Cette mission favorise ainsi les initiatives et les projets innovants susceptibles d’améliorer le service aux usagers, de même que la transition énergétique des locaux publics – projet global auquel nous ne pouvons que souscrire. Toutefois, des incertitudes demeurent concernant l’utilisation et la répartition des crédits entre les différents projets sélectionnés dans les programmes 348, 349 et 352. Ce dispositif manque encore de lisibilité ; surtout, nous nous interrogeons sur notre capacité à en évaluer la performance par la suite.
Enfin, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont stables en 2020. Ils concernent les subventions accordées par l’État aux régimes anciens, généralement spéciaux, tels que le régime des agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP, le régime social des marins, le régime des anciens mineurs, etc. Nous le savons, ces régimes ont la particularité de ne pas parvenir à s’autofinancer, et par conséquent de bénéficier de la solidarité nationale pour plus de 67 % de leurs ressources totales. Lors des précédents PLF, le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposé la suppression de ces régimes spéciaux. Nous soutiendrons donc toutes les mesures qui iront en ce sens lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Malgré les quelques sujets d’alerte que je viens de souligner, le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

Très bien !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous aurions pu évoquer les lourdeurs de la politique immobilière de l’État, monsieur le ministre…

Vous avez de nouvelles lunettes, monsieur Vigier.

Absolument ; cela me fait plaisir que vous surveilliez du moins mes lunettes.

Là-dessus, il les enlève ! (Sourires.)

Pour en revenir à la politique immobilière de l’État, j’aurais eu des propositions à vous faire afin de simplifier les procédures. Ainsi, dans le cadre de ce qu’on appelle un CRSD, un contrat de redynamisation des sites de défense, entre le moment où l’on vous annonce que l’armée va partir et le moment où vous pouvez devenir propriétaire des biens, il s’écoule deux, trois, cinq ans, durant lesquels se perd de l’argent qui pourrait rentrer dans les poches de votre ministère, c’est-à-dire dans celles de l’État. Nous avons d’ailleurs adopté tout à l’heure, grâce à Lise Magnier, un amendement permettant de prolonger l’existence d’un dispositif utile en la matière.
Je ne vous parlerai pas non plus des difficultés en matière de dégrèvements et de remboursements aux collectivités territoriales. Je concentrerai mon propos sur deux axes, définis par les missions  « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques ».
Nous assistons à une transformation en profondeur de votre ministère. Cela étant, chacun sait que les relations de nos concitoyens avec les agents de l’État doivent être nourries au quotidien, car ceux-là attendent de ceux-ci un accompagnement. Le Président de la République et le Premier ministre s’étaient d’ailleurs engagés, à l’issue du grand débat, à « remettre du service public, et donc remettre des fonctionnaires sur le terrain ».
J’ai donc envie de vous demander, monsieur le ministre, comment vous comptez vous y prendre, par exemple dans mon département. On me parle de remettre du service public ; je m’efforce donc de faciliter le travail de vos services, qui le font d’ailleurs très bien, je tiens à vous le dire ; mais on commence par fermer des trésoreries pour ouvrir ensuite des maisons de services au public, ou maisons France service.